Que dit la loi ? Chien enfermé dans une voiture au soleil !

Si vous êtes témoin d’une telle scène, que pouvez-vous légalement faire ? Pouvez-vous agir seul et briser la vitre de la voiture qui retient l’animal prisonnier ?

L’idéal est d’avertir la police ou la gendarmerie dont dépend le lieu où se trouve l’animal. L’article 20 de la loi du 6 janvier 1999 codifié sous l’article 214-23 (3°) du code rural permet de faire procéder à l’ouverture du véhicule lorsque la vie de l’animal est menacée.

Si le véhicule est endommagé à la suite de cette intervention, l’article 122-7 du code pénal, précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ». C’est pourquoi la présence d’un agent de la police ou de la gendarmerie est une assurance de ne pas voir se retourner contre vous, pour vandalisme, le propriétaire de la voiture que vous aurez endommagée.

Si aucun agent n’est présent et qu’il y a urgence à sauver l’animal, nous vous conseillons de réunir autour de vous des personnes (adultes) qui pourront témoigner de l’urgence vitale en cas de plainte du propriétaire du véhicule.

Le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération est considéré comme une infraction de mauvais traitements envers un animal domestique. Elle est prévue par l’article R. 654-1 du Code pénal et est punie d’une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros.

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